RDPPF - Plans localisés de quartier

Les plans localisés de quartier (PLQ) sont des plans d'affectation dits spéciaux ou de détails du sol opposables aux tiers qui précisent les conditions permettant la réalisation de nouvelles constructions. Ils portent notamment sur la volumétrie (nombre d'étages, emprise au sol) et l'affectation de chaque bâtiment projeté, les accès, le stationnement, l'usage du sol, les servitudes et cessions demandées, etc. Ils sont composés pour l'essentiel d'un plan, et d'un règlement. En zone de développementces plans sont en principe obligatoires afin de permettre la délivrance d'une autorisation de construire, alors qu'ils sont facultatifs en zone ordinaire. Les PLQ sont adoptés par le Conseil d'Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Identifier RDPPF_PLQ@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset rdppf-plans-localises-de-quartier1
Schedule the publication of the dataset -
Issued date December 15, 2025
Modification date December 15, 2025
Conforms to -
Update interval Irregular
Temporal coverage -
Publisher Information Office de l'urbanisme
Contact points pierre.aysanoa@etat.ge.ch
Languages Language independent
URL -
Relation geocat.ch permalink
Spatial -
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Documentation -
Keywords
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML