RDPPF - Règlements spéciaux

Les règlements spéciaux sont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements, approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des constructions, afin de conserver ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement de certains quartiers. Ne figurent ici que les règlements spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point de Rive, sur la rive gauche. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Daten und Ressourcen

Zusätzliche Informationen

Feld Wert
Identifier RDPPF_RS@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titel für die URL des Datasets rdppf-reglements-speciaux1
Veröffentlichung des Datasets terminieren -
Erstellungsdatum 3. Dezember 2025
Änderungsdatum 3. Dezember 2025
Konform mit -
Aktualisierungsintervall Irregular
Zeitliche Abdeckung -
Publisher-Informationen Office du patrimoine et des sites
Kontaktstellen carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
Sprachen Language independent
URL -
Beziehung geocat.ch Permalink
Räumlich -
Verwandte Datensätze -
Dokumentation -
Schlagwörter
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML