RDPPF - Règlements spéciaux

Les règlements spéciaux sont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements, approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des constructions, afin de conserver ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement de certains quartiers. Ne figurent ici que les règlements spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point de Rive, sur la rive gauche. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Identifier RDPPF_RS@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset rdppf-reglements-speciaux1
Schedule the publication of the dataset -
Issued date December 3, 2025
Modification date December 3, 2025
Conforms to -
Update interval Irregular
Temporal coverage -
Publisher Information Office du patrimoine et des sites
Contact points carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
Languages Language independent
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Relation geocat.ch permalink
Spatial -
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Documentation -
Keywords
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Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML